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CSV Conditions générales de vente : facturation et règlement

Dès réception d'une inscription, le client reçoit la facture et deux exemplaires de la convention de formation, prévue par la loi, dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du client. L'attestation de participation est adressée après la formation.
Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Nos tarifs sont forfaitaires.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier
Nos factures sont payables, comptant, sans escompte par virement ou par chèque à l'ordre de l'Institut Du Call Center.
Pour les cycles dits longs (= 7 jours), 50 % de la facture sont dus dès sa réception et le solde un mois au plus après le démarrage du stage.
Tant que les frais d'inscription n'auront pas été payés dans les conditions prévues ci-dessus, l'Institut Du Call Center se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.
Nous programmons toutes nos formations au minimum 2 fois dans l'année. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l'Institut Du Call Center se réserve le droit d'ajourner ou de modifier le stage tout en respectant la même qualité pédagogique de celui-ci dans les jours précédents le début du stage.

Un bon de commande est établi en double exemplaire stipulant les modalités de la formation sur mesure, le tarif spécifique et autres modalités pratiques. Le client s'engage à nous en retourner un exemplaire revêtu de sa signature et de son cachet commercial pour confirmer son accord.
Nos factures sont payables selon les modalités suivantes :
- les honoraires de préparation à la signature du bon de commande, à réception de facture sans escompte
- les modules de formation au fur et à mesure de leur réalisation, à réception de facture sans escompte
- les frais annexes à la formation (frais de déplacement, d'hébergement, de coursier, ?) seront facturés euro pour euro sur justificatifs et nos factures sont payables à réception sans escompte.
Pour toutes formations, en cas de règlement effectué par un OPCA, il appartient au client d'effectuer toutes les démarches et envoyer tous les documents nécessaires à l'établissement de son dossier à l'organisme dont il dépend avant le début de la formation et de nous l'indiquer au moment de son inscription. En cas de refus de règlement par l'organisme désigné par le client pour cause de défaut de prise en charge ou tout autre cause, les frais de formation seront facturés directement au client et celui-ci s'engage à régler la ou les factures par retour de courrier.
De plus, si le client doit établir un bon de commande spécifique à son entreprise, il s'engage à nous l'envoyer avant le début de l'action de formation et sur celui-ci, il devra être notifié l'ensemble de nos conditions générales de vente sauf accord écrit de l'Institut Du Call Center.
Le délai de règlement des sommes dues ne peut excéder les dispositions prévues à l'article L 441-6 al 2 et 3 du Code de Commerce modifié par la Loi NRE du 15 mai 2001. Tout paiement intervenant postérieurement aux conditions générales de vente est passible d'une pénalité de retard calculée au taux appliqué par la BCE le plus récent majoré de 7 %, il ne pourra en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront facturées automatiquement passé ce délai sauf conditions spécifiques négociées avec l'Institut Du Call Center.

Conditions d'annulation et de report

Pour les stages inter : Pour toute annulation intervenant :

- 48 heures avant le début du stage : la totalité des frais de participation au stage sera facturée et immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire sans possibilité d'invitation sur une session ultérieure.
- Moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, il est prévu que :
o Pour les stages = 5 jours : 100 % de la participation resteront immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
o Pour les stages = 6 jours : 50 % du coût total de la participation resteront immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
- A l'exception des annulations faites 48 heures avant le début de la formation, une possibilité d'invitation est envisageable selon les dispositions suivantes :
Dans le cas où l'Institut Du Call Center organiserait, dans l'année en cours, une session de formation sur le même sujet, et après accord du client sur les conditions susdites, une possibilité d'invitation nominative pourra être proposée, une fois et dans la limite des places disponibles. Le paiement s'effectuant sur la session initialement prévue et confirmée par le client.
- Pour les stages intra : Pour toute annulation intervenant :
- Un mois avant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
- Entre un mois et 8 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
- 8 jours ouvrés avant le début de la formation, 100 % du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
- 48 heures avant le début du stage : la totalité des frais de participation au stage sera facturée et immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire sans possibilité de report.
A l'exception des annulations faites 48 heures avant le début de la formation, une possibilité d'invitation est envisageable selon les dispositions suivantes :
Dans le cas où l'Institut Du Call Center organiserait dans les 2 à 3 mois à venir une nouvelle session et après accord du client sur les conditions susdites, 80 % du coût de la formation annulée pourra être affectée au coût de cette nouvelle session, sachant que 20 % resteront dus à titre d'indemnité forfaitaire.
Clause attributive de juridiction
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs.